CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — DISTRICT URBAIN
Dernière mise à jour : 17 octobre 2026
Article 1 — Identité du vendeur
Le site district-urbain.com est exploité par :
Nom commercial : District Urbain
Entrepreneur individuel : Mathéo PEYROL
Statut : Entrepreneur individuel sous le régime micro-entrepreneur
SIREN : 108 044 009
SIRET : 108 044 009 00018
TVA intracommunautaire : FR40108044009
Adresse professionnelle :146 CHE de Marly, 24460 Château-l’Évêque, France
E-mail : contact@district-urbain.com
Site Internet : https://district-urbain.com
Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les ventes effectuées sur le site District Urbain.
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations du vendeur et du client dans le cadre de la vente en ligne de vêtements et, éventuellement, d’accessoires proposés sur le site.
Toute commande implique la consultation et l’acceptation des présentes CGV par le client avant la validation définitive de son achat.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 — Produits
District Urbain propose des vêtements et éventuellement des accessoires présentés sur son site.
Chaque produit fait l’objet d’une description indiquant ses principales caractéristiques, son prix, les tailles et les coloris disponibles.
Les photographies et visuels sont présentés avec le plus grand soin. Des différences mineures de couleur, de rendu ou de positionnement d’un motif peuvent toutefois apparaître en fonction des écrans, des procédés de fabrication ou des caractéristiques du produit.
Ces différences ne constituent pas automatiquement un défaut de conformité.
Le client est invité à consulter attentivement les descriptions, les guides des tailles et les informations disponibles avant de commander.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande. Les éventuels frais de livraison, taxes ou frais supplémentaires applicables sont présentés au client avant la confirmation de son achat.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Ces modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà confirmées, sauf erreur manifeste ou autre situation légalement justifiée.
Le traitement fiscal applicable est déterminé conformément à la réglementation en vigueur. Toute mention relative à la TVA doit correspondre à la situation fiscale réelle du vendeur.
Article 5 — Commande
Le client sélectionne les produits souhaités, choisit les tailles et options disponibles, puis renseigne les informations nécessaires à la livraison et au paiement.
Avant la validation définitive, le client doit pouvoir vérifier le contenu de sa commande, corriger les éventuelles erreurs et consulter le montant total à payer.
La commande est considérée comme définitive après sa validation par le client et la confirmation du paiement, sous réserve des vérifications légitimes nécessaires à son traitement.
Un e-mail de confirmation est adressé au client lorsque les coordonnées fournies le permettent.
Le vendeur peut contacter le client en cas d’information manquante ou d’anomalie concernant la commande.
Article 6 — Paiement
Le règlement s’effectue au moment de la commande par les moyens de paiement proposés sur le site, notamment :
Carte bancaire ;
PayPal ;
Stripe ;
Google Pay, si disponible ;
Apple Pay, si disponible.
Les paiements sont traités par les prestataires correspondants selon leurs propres conditions d’utilisation et mesures de sécurité.
Le vendeur ne demande jamais au client de communiquer son mot de passe bancaire par e-mail.
En cas de paiement refusé, la commande peut être suspendue jusqu’à la régularisation du paiement.
Article 7 — Disponibilité et annulation des commandes
Les commandes sont traitées sous réserve de la disponibilité des produits et de la possibilité de les fabriquer et de les livrer.
En cas d’indisponibilité, d’impossibilité de fabrication ou de livraison, d’erreur manifeste de prix ou de suspicion sérieuse de fraude, le vendeur peut suspendre la commande, contacter le client ou l’annuler lorsque les circonstances et la réglementation le permettent.
Si une commande payée est annulée par le vendeur, les sommes correspondant aux produits annulés sont remboursées au client dans les meilleurs délais, selon les modalités légales applicables.
Une erreur de prix ne permet pas au vendeur de s’affranchir automatiquement de ses obligations légales : chaque situation est appréciée selon les circonstances.
Article 8 — Livraison
Les livraisons peuvent être proposées en France et à l’international, selon les destinations desservies et les options disponibles au moment de la commande.
Les frais de livraison, les destinations disponibles et les délais estimés sont indiqués au client avant la validation définitive de son achat, lorsque ces informations sont disponibles.
Les délais communiqués sont des estimations. En cas de retard, le client peut contacter le service client à l’adresse contact@district-urbain.com.
Si le vendeur ne livre pas le produit dans le délai convenu, ou à défaut dans le délai légal applicable, le client peut demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.
En cas de résolution valable du contrat pour défaut de livraison, le remboursement intervient dans les délais légaux.
Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit, conformément à la réglementation applicable.
Le client doit fournir une adresse de livraison exacte et complète. Les conséquences d’une erreur dans les informations fournies sont appréciées selon les circonstances et les obligations légales de chaque partie.
Article 9 — Droit de rétractation
Lorsque le client est un consommateur, il dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation d’un achat effectué à distance, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit communiquer au vendeur une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter, par exemple par e-mail à contact@district-urbain.com ou au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le site.
Le client doit ensuite retourner le produit dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation.
Sauf indication contraire, les frais directs de retour sont à la charge du client lorsque celui-ci en a été informé avant la commande.
Le produit doit être manipulé uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Une dépréciation résultant de manipulations excessives peut, dans les conditions prévues par la loi, être prise en compte.
Le vendeur rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsque la loi l’impose, dans les délais légaux. Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, selon les conditions prévues par la loi.
Le remboursement est effectué en utilisant le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais supplémentaires.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux catégories de biens expressément exclues par la loi.
Notamment, l’exception peut concerner un produit confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé, par exemple un vêtement créé à partir d’une personnalisation individuelle demandée par le client.
Le simple fait qu’un vêtement soit fabriqué après la commande ou imprimé à la demande ne suffit pas, à lui seul, à exclure le droit de rétractation.
Cette exception ne supprime jamais les garanties légales applicables en cas de défaut de conformité.
Article 10 — Produits défectueux, endommagés ou non conformes
Si le client reçoit un produit endommagé, défectueux ou ne correspondant pas à sa commande, il est invité à contacter rapidement contact@district-urbain.com en précisant le numéro de commande et en joignant, si possible, des photographies du problème.
Le vendeur examine la demande et propose une solution conforme aux obligations légales applicables.
Selon la situation, la solution peut notamment comprendre la réparation, le remplacement, une réduction du prix ou le remboursement lorsque les conditions légales sont réunies.
Une procédure interne de réclamation ne limite pas les droits légaux du client.
Article 11 — Garanties légales
Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ;
La garantie contre les vices cachés prévue par le Code civil.
La garantie légale de conformité permet au consommateur d’obtenir la mise en conformité du produit dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le consommateur dispose en principe d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Les modalités de réparation, de remplacement, de réduction du prix ou de résolution de la vente dépendent des conditions prévues par la réglementation.
La garantie des vices cachés peut également être invoquée lorsque ses conditions légales sont réunies.
Ces garanties s’appliquent indépendamment des éventuelles garanties commerciales et des règles de retour du fabricant ou du prestataire de production.
Article 12 — Réclamations et service client
Pour toute question relative à une commande, une livraison, un paiement ou un produit, le client peut contacter District Urbain à l’adresse suivante :
Le client est invité à préciser son numéro de commande et à décrire clairement sa demande afin de faciliter son traitement.
Le vendeur s’efforce de répondre dans les meilleurs délais et de rechercher une solution amiable.
Article 13 — Médiation de la consommation
En cas de litige, le client doit d’abord adresser une réclamation écrite au service client de District Urbain afin de rechercher une solution amiable.
Si le litige n’est pas résolu, le consommateur peut, sous réserve des conditions légales de recevabilité, saisir le médiateur de la consommation dont relève le vendeur.
Cette rubrique doit être complétée avant la publication des présentes CGV :
Nom du médiateur : à compléter après désignation ;
Adresse postale : à compléter ;
Site Internet : à compléter.
Le médiateur devra être référencé par l’autorité compétente et accepter les litiges relevant de l’activité de vente de vêtements en ligne du vendeur.
La médiation est gratuite pour le consommateur. Les éventuels frais dus par le vendeur dépendent de la convention conclue avec le médiateur.
Article 14 — Responsabilité
Le vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent conformément à la réglementation applicable.
Sa responsabilité ne peut être écartée dans les cas où la loi interdit une telle exclusion.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’un dommage imputable exclusivement au client, à un tiers ou à un événement présentant les caractéristiques de la force majeure, dans les limites admises par la loi.
Article 15 — Propriété intellectuelle
Les éléments présents sur le site District Urbain, notamment les logos, textes, visuels, créations graphiques, photographies et éléments d’identité de marque, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite, sauf autorisation préalable du titulaire des droits ou exception légale.
Article 16 — Données personnelles
Les données personnelles recueillies lors des commandes sont utilisées notamment pour traiter les achats, organiser les livraisons, gérer les paiements, répondre aux demandes du client et respecter les obligations légales du vendeur.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le client peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition lorsque les conditions sont réunies.
Pour toute question relative aux données personnelles, le client peut écrire à contact@district-urbain.com.
Les informations détaillées concernant les traitements, les destinataires, les durées de conservation et les cookies sont présentées dans la politique de confidentialité du site.
Article 17 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure reconnu comme tel par le droit français.
La partie concernée informe l’autre partie dans un délai raisonnable et prend les mesures appropriées pour limiter les conséquences de l’événement.
Les droits impératifs du consommateur demeurent applicables.
Article 18 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable. Le consommateur conserve la possibilité de recourir à la médiation de la consommation dans les conditions légales.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Article 19 — Modification des CGV
District Urbain peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de cette commande, sous réserve des dispositions légales impératives.
Annexe — Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de District Urbain — Mathéo PEYROL
E-mail : contact@district-urbain.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits ci-dessous :
Numéro de commande :
Produit(s) concerné(s) :
Commandé(s) le :
Reçu(s) le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature, uniquement en cas de notification sur papier :
Je reconnais que ce formulaire est facultatif et que toute autre déclaration claire exprimant ma volonté de me rétracter peut être utilisée dans les conditions prévues par la loi.